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Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’Aide Médicale d’État (AME) fait l’objet chaque année d’intenses débats. L’AME est systématiq...

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – À la fin du II de l’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1443C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1736C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Daniel, Mme Gaillot, M. Pellois, M. Fiévet, M. Girardin, M. Michels Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 360 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 1564C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Non soutenu) Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. C... Au premier alinéa de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peuvent dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d’être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1398C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 162 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1722C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, 20 % des Français renoncent aux soins dentaires et d’optique et un Français sur trois admet avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Pourtant, le budget dédié à l’AME est ... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1403C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 250 000 000 0 Protection maladie 0 250 000 000 TOTAUX 250... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1460C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin, M. Reda, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Abad, M. Sermier, M. Viala, Mme Corneloup, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 162 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1763C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement     102 103 104 105 106 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org