Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1564C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 75(C)
Au premier alinéa de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peuvent dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ».
Exposé sommaire :
La politique du logement mérite effectivement d’être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente.
L’accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement, est nécessaire mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses même des foyers les plus modestes, et cela dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d’endiguer certains dysfonctionnements constatés tels que des bailleurs sociaux qui fixent des loyers en fonction du montant des APL mais aussi des APL versées supérieures au montant du loyer du logement.
C’est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait
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