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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’indexation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification sur l’inflation, supprimée pour 2020. Cette prime, destinée aux travailleurs modestes touchant jusqu’à 1,3 fois le SMIC, est utilisée par le Gouvernement pour sa communicat...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime d’attribution du crédit d’impôt alloué entre les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. L’alternance en France repose sur deux formes de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ces deux disposi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'instituer une zone maritime de gestion portuaire afin de lutter contre la pollution liée à la surfréquentation des navires de croisière. Une invitation en ce sens av...

L’article L. 2333‑44 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, au début, sont insérés les mots : « Le président de l’établissement public de coopérat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’indexation des aides au logement sur l’inflation. En effet, le Gouvernement a décidé, comme l’an dernier, de ne revaloriser les APL, que de 0,3 % 2020, qua...

A l’alinéa 1, après les mots : « librement accessibles, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restrein...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement » sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (...