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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 août 2020, sur la pertinence de retirer les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an pour les collectivités territoriales, en particulier les consei...

I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2020 »...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 août 2020, sur la pertinence de retirer les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an pour les collectivités territoriales, en particulier les consei...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	13 756 000
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Sauvetage des naufragés(lign... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1329C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 100 000 Sécurité et éducation routières 100 000 0 Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1346C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 euros du programme 354 Administration territoriale de l’État, action 04. Pilotage territorial des politiques gouvernementales. La suppression de la réserve parlementaire a laiss... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1377C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 4 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 4 000 000... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 1102C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Lutte contre la sous-budgéti... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 1295C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté) le Gouvernement I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314‑2 peuvent faire l’objet, dan... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1500C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer, de la sous-action 06.03 « Immobilier » du programme 176 à la sous-action 04.01 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152, 24 695 ... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1492C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault, Mme Beauvai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1390C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Dunoyer, Mme Fir... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1389C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Auconie, Mme Fir... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 45 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 313C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 20 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement     157 158 159 160 161 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 64 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 64 000 000 Sécurité et éducation routières 0