Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1492C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Saddier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, M. Breton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales dès le début de la procédure.
Pour cela, il faut augmenter la présence de professionnels à vocation d’assistance, d’aide et de soutien dans les commissariats auprès des victimes. Le Gouvernement prévoit pour 2020, 163 intervenants sociaux et 70 psychologues.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique », du programme 176, « Police Nationale » de 182 342 567 Euros destinés à augmenter les professionnels les commissariats de police spécifiques dans le domaine des violences conjugales. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisés des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».
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