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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fond...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’or...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 968C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 2 221 000 ARTE France 2 221 000 0 Radio France 0 0 France Mé... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 99C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact du mode de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les trésoreries des tr... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 764C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériqu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 10 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 10 000 000 0 Fran... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 252C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Nury, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Reda, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Leclerc, M. Catti... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 322 000 000 Plan France Très haut débit 322 000 000 0 Statistiques ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 993C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 445C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis maintenant trois ans, le budget alloué aux missions de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est en baisse. En effet, depuis l’ad... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 615C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Magne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 95 900 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1000C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 1 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 794C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rabault, M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, les membres du groupe Soci... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 70 000 000 0 dont titre 2 60 000 000 0 Plan France Très haut débit Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 688C au texte N° 2272 - Article 40 (Non soutenu) Mme Rabault Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 2 222 000 ARTE France 2 222 000 0 Radio France 0 0 France Mé... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 330C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 999C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Duby-Muller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 12 500 000 Livre et industries culturelles 12 500 000 0 TOTAUX 12 500 000 12 50... Voir tout l'amendement 09/11/2019 — Amendement N° 1005C au texte N° 2272 - Article 41 (Retiré avant séance) Mme Battistel, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ... À l’alinéa 1, substituer au montant : « 19 896 809 800 », le montant : « 19 890 609 800 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation de découvert de 6,2 M€ au titre du compte n° 914 : « Renouvellement des concessions hydroélectriques », des Comptes de Commerce retracés à l... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 808C au texte N° 2272 - Article 40 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Vallaud, M. Potier, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, les membr... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits prévus par le Gouvernement pour la privatisation de la Française des Jeux et d’Aéroports de Paris en 2020. Le... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 265C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Brun Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 129 000 000 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1013C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons dénoncer le coup de communication opérée par Emmanuel Macron lors du G7 concernant la lutte contre le changement climatique. Lors du Sommet, sa seule annonce concrète avait été celle du doublement de la contribution française au Fonds vert po... Voir tout l'amendement     172 173 174 175 176 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org