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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois an...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé par le gouvernement.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 57 du projet de loi de finances, compte tenu des nombreuses interrogations qu'il soulève. Il y a lieu de s’interroger, tout d’abord, sur l’opportunité de compléter les outils d’investigation à la disposition d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret d'application doit être très clair et permettre de suspendre le dispositif si cela est jugé nécessaire.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximum de trente jours » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature à concourir » les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à l’administration de la preuve...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalité...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme » les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer l’évaluat...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des ...

Après le premier alinéa de l’article 375-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas spécifié au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :