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I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028 prévus par l’article 2 du décret n° 2015‑...

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et proportionnelles ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que l'atteinte portée à la vie privée restera strictement proportionnée à l'objectif poursuivi.

À l’alinéa 2, après le mot : « traitement », insérer les mots : « et de conservation ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l'administration.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

À l’alinéa 2, après les mots : « qui est », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que l'atteinte à la vie privée est strictement nécessaire.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cette expression est trop floue au regard de la possible atteinte à la vie privée qui découle de ce dispositif.

L’article 104 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Asse...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement te...

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cette demande de rapport tire les conséqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile. Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations...

À l’alinéa 4, après le mot : « rendus » insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les photos publiées qui serviraient à l'administration fiscale pour détecter des fraudes ne soient pas le fait d'un délateur.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « article 42 » la référence : « article 105 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fai...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « article 38 » la référence : « article 110 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fai...

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’évaluation exhaustive de l’ac...