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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


14/11/2019 — Amendement N° 801C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

13/11/2019 — Amendement N° 68C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Menuel, M. Perrut, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peu...

14/11/2019 — Amendement N° 766C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Verchère

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

12/11/2019 — Amendement N° 527C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. d...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, » Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi de finance 2020 prévoit dans son alinéa 10 une dérogation stipulan...

13/11/2019 — Amendement N° 1107C au texte N° 2272 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Mme Degois, M. Trompille, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. » II. – Le I s’applique aux versements ...

14/11/2019 — Amendement N° 1077C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Rolland, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Reda, M. Dive, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme A...

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocati...

14/11/2019 — Amendement N° 75C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

15/11/2019 — Amendement N° 7C au texte N° 2272 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I° A À la fin de l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. « IV. – La perte de recettes pour l’État est comp...

14/11/2019 — Amendement N° 635C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Carvounas

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

15/11/2019 — Amendement N° 490C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

13/11/2019 — Amendement N° 415C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre....

13/11/2019 — Amendement N° 1592C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le poids de la taxe sur la valeur ajoutée pour les ménages français. Il s’intéresse notamment à la proportion de revenu consacrée au paiement de cette taxe par les ménages, selon les déciles de revenu auxquels appartie...

13/11/2019 — Amendement N° 101C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prix des carburants ne cessent d’augmenter depuis janvier, à tel point que, selon les données communiquées le lundi 29 avril 2019, les prix de l’essence sans-plomb (carburant le plus utilisé en F...

12/11/2019 — Amendement N° 1093C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

14/11/2019 — Amendement N° 450C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Nury, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Reda, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Leclerc, M. Catti...

I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur d’au moins 20 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

13/11/2019 — Amendement N° 1566C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 du I. que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, p...

13/11/2019 — Amendement N° 1434C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Cordier, M. Kamardine, M. Boucard, Mme Tabarot, Mme Genevard, M. Breton, M. Rolland, M. Vialay

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Le...

13/11/2019 — Amendement N° 1083C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données. Elle doivent ...

14/11/2019 — Amendement N° 74C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

13/11/2019 — Amendement N° 51C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, l’objet de cet amendement est de rétablir, sans restriction, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant qui a été définitivement suppri...