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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


15/11/2019 — Amendement N° 1453C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Le 3°bis est ainsi rédigé : « 3°bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité́ ; ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le milieu marin nécessite des bes...

13/11/2019 — Amendement N° 1563C au texte N° 2272 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Thill

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront e...

13/11/2019 — Amendement N° 1080C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La conservation des données personnelles doit être la plus brève possible.

14/11/2019 — Amendement N° 1163C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Ba...

I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis du présent code, exonére...

13/11/2019 — Amendement N° 941C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que les travaux de démolition soient éligibles au même titre que la construction, l’acquisition ou la réhabilitation des bâtiments. En effet, le coût de démolition post-cyclone o...

13/11/2019 — Amendement N° 925C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Zannier, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Houbron, M. Belhaddad, M. Lioger, M. Mendes

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’évolution du budget consacré à la prise en charge de la population des anciens mineurs se caractérise par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge...

14/11/2019 — Amendement N° 251C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Lejeune

L’article 1657 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. ». Exposé sommaire : Une grande partie de la forêt privée sur le territoire national n’est pas exploitée. Cela entraîne ...

14/11/2019 — Amendement N° 819C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Christophe

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

13/11/2019 — Amendement N° 1425C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Masson, M....

I. – À compter du 1er janvier 2021, le produit des ressources instituées par le II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds de prévention des risques naturels majeurs est fixé à 180 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

13/11/2019 — Amendement N° 385C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en c...

13/11/2019 — Amendement N° 1509C au texte N° 2272 - Article 61 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du Comité Action publique 2022 (CAP 2022) en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des...

12/11/2019 — Amendement N° 1198C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Perrut, M. Reiss

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général...

13/11/2019 — Amendement N° 1507C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a aler...

12/11/2019 — Amendement N° 1268C au texte N° 2272 - Article 49 (Non soutenu)
M. Le Vigoureux, Mme Hérin, M. Fugit, Mme Brugnera

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les entreprises qui veulent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement s...

13/11/2019 — Amendement N° 1088C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, él...

13/11/2019 — Amendement N° 1527C au texte N° 2272 - Article 72 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Guion-Firmin, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 862‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après l...

14/11/2019 — Amendement N° 30C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc

À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déc...

12/11/2019 — Amendement N° 54C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du mécénat, le présent article prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€. Loin d’être une niche fiscale, le mécénat contribue à soutenir financièrement les initiatives sociales et culturelles qui contribuent au rayonnement de ...

14/11/2019 — Amendement N° 1095C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. –Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, exo...

13/11/2019 — Amendement N° 950C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Collectivité d’outremer de Saint-Martin a connu de nombreuses difficultés dans la mise en place du micro-crédit sur son territoire. De nombreuses banques ont refusé ce partenariat et la Banque pos...