Recherche d'amendements

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements...

I. – L’article 1388quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. » II. – La perte de recettes pour l’É...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des populations ayant fait le...

À l’alinéa 3, après le mot : « quantité », insérer les mots : « , la valeur ». Exposé sommaire : L’article 54 du PLF entend renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques. Pour cela, l’article impose aux exploitants d’entrepôts de tracer leurs flux logistiques et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et des aides personnelles au logement (APL) par rapport à l’inflation. En effet, ces dispositifs seront re...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 878 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 763 » le nombre : « 6 773 ». Exposé sommaire : L’opérateur Météo-France perd près de 100 ETPT pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d’un remboursement des dépenses qu’elles ont engagées pour sécuriser des bâtiments du fait de la présence d’un établissem...

I. - La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que ...

I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. II. – La loi prévue au I précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les très petites entreprises des collectivités de Martinique, Guadeloupe et Guyane. » Exposé sommaire : La surreprésentation des très petites entreprises (près de 90 %) caractérise le tissu économique insulaire des Antilles et de la Guyane. Ce chiffre révèle l’ensembl...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L’article 50 prévoit une baisse du taux de réduction d’impôt pour certains versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au delà d’un certain seuil. Il présente un danger considé...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3,115 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et à 7,47 € par kilo...

À l’alinéa 102, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2020 dans son article 52 veut « simplifier » le fonctionnement de la mise en place des coefficients de localisation des locaux économiques. Or ces coefficients s’appliquent à la parcelle et peuvent faire varier la base de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants. Il convient alors d’alléger les droits de mutation à titre gratuit afin de ...