Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1453C (Adopté)
Sous-amendements associés : 3065C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 3°bis est ainsi rédigé :
« 3°bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité́ ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le milieu marin nécessite des besoins de financement croissants pour sa gestion, sa protection et l’amélioration de ses connaissances. Les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent à ressource budgétaire constante. A ce sujet, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable publié en juillet 2016 estime que « Les besoins nouveaux pour la mise en œuvre de la Directive-cadre pour le milieu marin seraient ainsi à moyen terme de l’ordre de 21 M€ par an ». A ce jour, les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ne sont pas clairement définies et risquent d’être alloués à d’autres fins que celles explicitement inscrites à l’article L. 219‑9 du code de l’environnement, à savoir la réalisation ou le maintien du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Le présent amendement entend remédier à cette lacune conformément aux préconisations du rapport d’évaluation de la Stratégie Aires marines protégées publié en 2019.
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