Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1425C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, Mme Louwagie, M. Breton, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Brun, M. Reda, M. Bazin, M. Perrut, M. Vialay, M. Verchère, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Saddier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C) (consulter les débats)
I. – À compter du 1er janvier 2021, le produit des ressources instituées par le II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds de prévention des risques naturels majeurs est fixé à 180 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison des risques naturels menaçant la vie des occupants, n’a cessé de voir son champ d’action élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles.
C’est aujourd’hui la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels.
Le fonds Barnier est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Les dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018 se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d’euros.
A la fin de l’année 2018, la trésorerie représentait environ 230 millions d’euros, et l’on sait déjà que le niveau de trésorerie disponible sera insuffisant dès 2021.
C’est pourquoi, cet amendement propose de fixer, à compter du 1er janvier 2021, à 180 millions d’euros le produit des taxes affectées au fonds Barnier .
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