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I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.

I. – Après l’article 278‑0bis du code général des impôt, il est inséré un article 278‑0bis OA ainsi rédigé : «Art. 278‑0bisOA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne : « Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les entreprises de transport routier se trouvent aujourd’hui gravement pénalisé par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre, (taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main d’œuvre…), le Gouvernement propose, à travers cet article 16 de diminuer de 2 ...

Leb de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis à vis de professionnels. » Exposé so...

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 73, procéder au même complément. III. – II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I...

I. – Aue du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : « , santé » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...

I. – Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : «d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certai...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Initialement prévue dans le projet de loi de finances 2019, la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le « gazole non routier » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La situation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : G. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de la suppression des 3° et 4° du 1 de l’article 295 du code général des impôts. Exposé sommaire : L’agriculture est un secteur économique particulièrement important dans l’économie des Départements...

I. – À compter du 1er janvier 2020 : 1° Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage » ; 2°Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce dispositif, elles sont incitées à engager des dépenses pour réaliser des projets innov...

Substituer à l’alinéa 277 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions des articles 1382‑0, 1388‑0, des 3 des I et III de l’article 1518 Aquinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. « À compter de 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1530bis, du cinquième alinéa de l’article 1599quater D, de l’av...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif Pinel les constructions sur des zones non urbanisées. Il propose de limiter les réduction d’impôt du dispositif Pinel aux zones urbaines d...

I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Auc du 14° , le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux c et » ; 2° Le 15° est ainsi modifié : a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin dua est supprimée ; b) Aub, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuviè...