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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Au 1° , après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après la première ligne du tabl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion, ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant le...

I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots : « à l’exception des produits mentionnés au 1 utilisés pour la production d’hydrogène » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots : « à l’exception des produits mentionnés au 1 utilisés pour la production d’hydrogène » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, i...

À l’alinéa 124, après la deuxième occurrence du mot : « compensation », insérer les mots : « au profit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétal...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à l'alinéa 33. Exposé sommaire :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite ». c) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – L...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des dispositifs fiscaux relatifs au Gasoil Non Routier avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. La brutalité de la mesure initialement proposée et le caractère inadaptédes mesures d’accompagnement pour les PME-PMI avaient conduit le Parleme...

Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec cette conversion du crédit d’impôt pour la transition écologique coûte cher et les dispositions contenues dans cet article, le Gouvernement poursuit trois logiques. Une logique budgétaire tout d...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent...

I. – A. – 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par lesb,c etd du paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demand...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « III. – Chaque année, l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relatives à la nature de l’occupation des locaux situés sur leur territoire. » Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouverneme...