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I. – Une fraction de 100 millions d’euros des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

I. – Le 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif principal des amendes que prononce l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) est de limiter les manquements aux règles environnementales fixées par arrêtés ministériels....

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 5 000 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 763 » le nombre : « 6 651 ». Exposé sommaire : Les documents budgétaires annexés au projet loi...

I. – Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitat...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

I. – L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du second alinéa du IV, les deuxième et troisième colonnes sont ainsi rédigées : «2020À compter de 2021 » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Au tableau du deuxième alinéa du C, les deuxième et troisième colonnes sont ainsi rédigées : «2020À compter de 2021 »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les attentes sociétales vis-à-vis de l’environnement, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l’ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français impose...

I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ...

I. – Après l’article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. À compter du 1er janvier 2020, les régions peuvent soumettre les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent leur réseau routier régional à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l’inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF), l’Allocation de logement social (ALS), la prime d’activité et l’Allocation aux adultes han...

I. – À partir du 1er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement public. Le dégrèvement est estimé en fonction de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de recourir à un dispositif facultatif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles. En effet, certains éléments du ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’agence de voyage et de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professi...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette réduction » les mots : « une réduction correspondante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ». II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...