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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « du contrat », sont remplacés par les mots : « ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ; - Au début du quat...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 201 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du V est ainsi rédigé : « 2°a. Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; «b. Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le maintien, dans les espaces qui ne sont pas situés dans des zones à flux tendus (zones qualifiées B2 et C), du bénéficie du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet article 3 fait suite à un engagement pris par la Président de la République en décembre dernier : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Il s’agit en effet, de lu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocar...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le poids relatif de l’agriculture dans l’économie est, dans les quatre départements d’outre-mer, plus important qu’en métropole. La politique de soutien public au secteur agricole est primordiale alors que les économies locales présentent des fragilités. Le bilan des différentes aides, direct...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % du RNB à la solidarité internationale et au climat d’ici 2022, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient une régionalisation de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, dévolue au financement des chambres d’agriculture. Or, il est essentiel que les moyens alloués aux chambres d’agricultures le soient à l’échelon le plus proche des agricul...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quaterAA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supporté...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil orig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités ...

I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté unc ainsi rédigé : «c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199quindecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199novovi...

I. – Au 3 du II de l’article 238quindecies du code général des impôts, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « pendant plus de deux années après la cession ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait pour conséquence de baisser les ressources des chambres d’agriculture. Une telle décision n’est pas compréhensible alors que la concurrence internationale est très forte. Il s’agit donc, par cet amendement, de maintenir la taxe additionnelle dont bénéficient les chambres d’agriculture.

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : « «Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopha...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis L’article 163quinquies Cbis est abrogé. » Exposé sommaire : Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de co...