Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Dans cet article, le Gouvernement a décidé de limiter au 31 décembre 2021 la perception du crédit d'impôt famille par les en...

I. - Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires l’un des objectifs de la nouvelle prime de transition énergétique. Alors que les aides pour les ménages les plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d'une annexe au projet de loi de finances relative à l'impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d'achat des ménages. L'obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2020 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 15 propose une baisse...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Les dispositions ciblées ici vont venir réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture, ce qui n'est pas opportun au regard des besoins dans nos territoires.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 87 : «i) Les mots « et qu’ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l’article 278sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ». II - La perte de recettes pour les collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, av...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) affecté aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de 2019. Si l'objectif de cette baisse est d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le caractère régressif de la TVA et demander des informations supplémentaires au Gouvernement sur ce point. La TVA représente environ la moitié des dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent qu’en complément de la mise en place d’un budget vert, les parlementaires puissent disposer d’une évaluation exhaustive et pertinente de l’impact social des pro...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 0,0 -1,5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLF 2020 prévoit un solde structurel pour 2020 à -2,2% du PIB alors qu’il était fixé à -1,6% du PIB dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». 2° Compléter l’article 777 par l’alinéa suivant : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocar...