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I. – L’article 244quaterL du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code...

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 20 300 € » le montant : « 22 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global allo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique...

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’a...

À l’alinéa 2, après les mots : « et de l’habitation », insérer les mots : « , sauf en cas d’élargissement du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location ...

I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les autres aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bé...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte ...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutr...

Après le mot : « euros », compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1°, à l’exception de celles mentionnées aui, et que cette acquisition et ces dépenses permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage e...

I. – Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supp...

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 400 » le nombre : « 500 ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend l’électricité, que le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est compris entre un seuil et un plafond fixés par décret et que le véhicule possède une au...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « compétente sur le territoire d’exécution du contrat ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Compléter le deuxième alinéa par les mots et la phrase suivante : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté entre les organismes concernés sont définies par décret. » II. – Après le deuxième alinéa, insérer les tr...

Au deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et au réemploi ». Exposé sommaire : L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y incl...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise...

I. – À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...