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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel. » Exposé sommaire : Les entreprises du secteur de l’évènementiel sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité...

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul des droits de port l’importance des émissions émises par les paquebots et navires de croisière lors de leur stationnement en port. En effet, lo...

I. – Après l’article 278sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de pétrole et de gaz de schiste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste. Selon l’article L. 432‑1 du code des assurance...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu....

Retiré avant publication. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au nive...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit d...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1609sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile. » II. – La perte de recettes pour l’association nationale pour la formation automobile est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Après le 4° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnelle, ainsi que la navigation, l’amarrage et le sta...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’aise...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341‑13, L. 2336‑1, L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3, L. 3335‑4, du code gén...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dons faits aux organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt au‑delà de 25 millions d’euros de dons. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...