Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2854C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
I. – Après l’article 278sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé :
« Art. 278sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %.
De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, particulièrement difficile de faire face à cette forte demande. A cette situation tendue, il faut rajouter la pression immobilière et foncière, consécutives à la forte attractivité touristique de l’île, qui incite davantage à la construction de belles résidences à vocation touristique que de logements sociaux.
Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne un surcoût des matériaux de construction, bénéficiait, comme l’Outre-Mer, d’un différentiel de taux de TVA pour la construction de logements sociaux par rapport au continent. Malgré les différentes variations de taux en France métropolitaine, selon les années, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit à 5,5 %.
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA a été relevé à 10 % partout en France (hors Outre-Mer).
Ainsi, en Corse, contrairement aux autres territoires insulaires, la spécificité n’est donc plus prise en compte et ce relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux et notamment pour l’Office public de l’habitat de la collectivité de Corse. Pour ce dernier, cela représente 1 million d’€ de surcoût à puiser sur les fonds propres pour les seules opérations en cours (173 logements en construction). De plus, la vulnérabilité à la baisse des APL apparaît aussi plus marquée pour la Corse : tous les locataires de l’OPH de Corse sont éligibles à l’APL.
Il faut rajouter à cela la baisse drastique des aides à la pierre (5 000 € aujourd’hui contre 10 000 € il y a 4 ans) ou encore la perte pour la Corse du taux préférentiel sur le règlement national de l’ANRU (actuellement de 20 % contre 30 % quelques années auparavant). Il faut noter également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse (exception à la loi ELAN) que la majorité territoriale corse ne demandait pourtant pas et qui aurait permis d’effectuer des économies d’échelle.
Ce sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose une TVA à 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse afin d’inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse qui éprouvent des difficultés importantes pour se loger.
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