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I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de...

I. – Le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : «AnnéeÀ compter de 2020 Catégorie de matières premièresSeuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 1. Céréales et autres plantes riches en...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

I. – Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Les produits à base d’huile de palme ne seront plus considérés comme des biocarburants à compter du 1er janvier 2026. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le commerce électronique porte préjudice aux commerces de centre-ville, spécialement quand l’objet commandé est livré à domicile. Si le client se rend dans un de ces commerces ou dans un bureau de po...

I. – L’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalem...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L’arti...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 978 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même, substituer au nombre : « 6 763 » le nombre : « 6 673 ». Exposé sommaire : Les documents budgétaires annexés au projet loi de fina...

La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Le 5 de l’article 39terdecie...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. Le deuxième alinéa ...

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : «Art. 1751-1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation es...

I. – Le C du I de l’article 1498 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des parties du local relevant du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » mentionné à l’article 310 Q de l’annexe 2 du présent code est réduite de 30 % pour la détermination de la surface pondérée. » II. – La perte de re...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir la période durant laq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit « de modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherches (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 % ». Les activités de recherche et d’innovation se...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’activité foraine, en application du 15° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État n’a pas vocation à offrir des suretés pour couvrir les emprunts destinés à financer l’idéologie et le business que constitue aujourd’hui l’écologie exacerbée et instrumentalisée.

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises de la branche des traiteurs organisateurs de réception relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel