Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2271C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les entreprises de la branche des traiteurs organisateurs de réception relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les personnels des traiteurs organisateurs de réceptions (TOR).
Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans ce secteur, puisque par nature les missions de ces professionnels ne s’y prêtent pas. En effet, les salariés des traiteurs organisateurs de réception en CDDU (dits « extras ») sont souvent pluriactifs et tiennent à ce statut qui leur permet une certaine flexibilité dans la gestion de leur emploi du temps.
Par ailleurs, les missions de ces professionnels se rapprochent plus des métiers de l’évènementiel que de la restauration traditionnelle. Il s’agit donc bien d’un secteur particulier, aux besoins en personnels très variables.
Imposer une telle taxe à ces professionnels risque de mettre à mal l’équilibre, souvent précaire, de ces entreprises. Dans un tel contexte, le danger de voir beaucoup de traiteurs avoir recours au « travail au noir » semble inéluctable, ce qui serait contraire aux ambitions du Gouvernement.
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