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I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 ». II. – Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Le 2° du I de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil et consultation juridiques aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier...

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est dim...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 Cter du code général des imp...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est ...

Après le IIbis de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Nonobstant le I, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant des livraisons de biens mentionnées au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts peut être effectué en espèces, dans la limite d’un montant ...

I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1er janvier 2024 et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux du crédit d’impôt innovation à 30 % pour l’aligner sur celui du crédit d’impôt recherche. Cela permettrait de mettre fin aux arbitrages néfastes entre CIR e...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » les mots : « du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 3...

À l’alinéa 50, supprimer le mot : « bâties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. » Exposé sommaire : Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du deuxième ». » Exposé sommaire : Coordination juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventue...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la garantie de l’État ne peut être accordée pou...

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont supprimés ; 2° Après la référence : « 200quater », sont insérés les mots : « , réalisées plus de deux ans après la date d’achèvement du logement ». II. – Le I du présent article s’applique à partir...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.