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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte dans son article 67 revalorise de 0,3 % en 2020 les APL, l’AAH et la prime d’activité alors que le taux d’inflation dans notre pays devrait se situer autour de 1 % environ. Cette disposition pénalise les bénéficiaires de ces prestations ; bénéficiaires les plus modestes ou appartenant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises. Une récente étude (mise à ...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduc...

Le dernier alinéa du IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « – en annexe, le rapport annuel de la délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières qui retrace l’organisation, les moyens, les effectifs et les objectifs allou...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisatio...

Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « qui servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle, qu’ils soient dissociables ou non d’un immeuble, ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 portant suppression de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur les effets de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration, notamment en termes d’emplois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le taux de TVA réduite dont profite aujourd’hui le milieu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2020. En effet, beaucoup de ministères seront touchés par des baisses d’effectifs (sans même prendre en compte leurs opérateurs) : Comptes publics (-1 653 postes)Cohésion des Territoires (...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D...

À l’alinéa 23, substituer à la seconde occurrence du mot : « a » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 302bis K est ainsi modifié : 1° Leb du 2 du I est ainsi rédigé : « b) les vols n’impliquant pas de transport de passagers, de courrier ou de fret entre différents aéroports ou autres points d’atterrissage agréés. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2 le...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte un coup au mécénat. Or le mécénat d’entreprise représentait 2 milliards d’euros, en 2017. Cette somme vient précisément pallier les déficiences de l’État. « On constate ainsi que le trio de tête des secteurs les plus soutenus par les mécènes (en termes de budget) reste inchangé. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Le B de l’article L. 2333‑9 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 5 € et » ; - Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 10 € et » ; - Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à duré...

I. - L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase du 1, après le mot : « groupements, » sont insérés les mots « des établissements publics hospitaliers, ». 2° À la première phrase du 2bis, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la...