Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Reda, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que les États doivent mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2013.
Cet amendement vise à répondre à ces exigences.
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