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Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 5bis : « Art. L. 541‑15‑8‑1.– Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. « Est notamment considéré comme publicité ou action de communication commerciale incitant à ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durabilité, », insérer les mots : « l’énergie intrinsèque, ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi a pour objectif d’améliorer l’information du consommateur sur la qualité et les impacts environnementaux des produits afin qu’il puisse faire de sa consommation un l...

À l’alinéa 26, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris les engins de déplacement personnel motorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes électriques dans le champ de la REP équipements électriques et électroniques. L’util...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et ». » Exposé sommaire : L’article 12 AA relatif au pouvoir de police administrative du maire en matière de dépôts sauvages, adopt...

 « Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. » Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. » Exposé sommaire : La publicité joue un rôle maje...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’au geste de tri » les mots : « au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à insérer dans les objectifs de l’éducation à l’environnement et au développement durable...

À l’alinéa 14, après le mot : « producteurs », insérer les mots : « et les importateurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention « y compris inertes » est en eff...

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ». Exposé sommaire : Cet article généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 po...

En concertation avec les parties prenantes, des standards d’emballages réutilisables ou réemployables sont définis au plus tard le 1er janvier 2023 pour le secteur de la boisson, et au plus tard le 1er janvier 2024 pour le secteur de la restauration et des produits frais. Exposé sommaire : Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter d’un an la garantie légale pour la porter de deux à trois ans.LIl s’agit par cette mesure de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateu...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’amener les collectivités territoriales et les établissements publics à mieux connaitre le niveau d’usage de leurs bâtiments publics trop souvent sous-exploités, avec une étape intermédiai...

Le chapitre III du titre VII du livre premier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir le champ des missions relevant du service public de gestion des déchets en transférant la compétence de la propreté urbaine des communes vers les collectivités territoriales compétentes pour la collecte des déchets. Le service public de gestion des déchets n’intègre pas, à c...

I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. II. – La pe...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur en ...