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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déchets assimilés » les mots : « biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, la notion de déchet assimilé n’étant pas définie directement dans la loi, il convient de préciser ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux 1° et 2° , ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des...

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du pr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5°, 10°, 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. » « La gouvernance de c...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. » « La gouvernance de ...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9-2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme l...

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « non biosourcée et non biodégradable au sens du 16) de l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « deux ans au moins ». Exposé sommaire : Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article L. 541‑10‑7 du même code devient l’article L. 541‑10‑13 et l’article L. 541‑10‑9 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des amendements déposés à l’alinéa 25 de l’article 8 et à l’article 9.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions...

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidair...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.

À l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à compter de la révision » Les mots : « . La révision ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « intervient dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration ...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , tels que vases, tableaux, sculptures ou poteries, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement supprime une énumération inutile et précise la date de l’extension...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5°, 10°, 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. » « La gouvernance de ce...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utilisation de papier recyclée pour les prospectus publicitaires à 2021 au lieu de 2022.

Substituer aux alinéas 26 à 28 les sept alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑14. – I. – Les éco-organismes créés en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant l...