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I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés » le mot : « , financé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ». Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Les encres minérales sont des encres fabriquée...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et des règlements pris pour leur application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer au mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer au mot : « ceux » les mots : « les produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « leur produit » les mots : « leurs produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « son contenu » les mots : « le contenu de ce plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage suivantes que s’ils disposent de contrats passés en vue de leur gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541‑1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du même 2° » les mots : « mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l’article L. 541‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’instance représentative des parties prenantes de la filière » les mots : « la commission inter-filières ». Exposé sommaire : Cet amendement renomme l’instance représentative des parties prenantes de la filière en commission inter-filières.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’existence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « VIbis. – Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d’améliorer les performances de collecte et traitement des déchets dans ces territo...

À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot : « assurer » insérer les mots : « , tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Méconnaître les prescriptions du I ou du II de l’article L. 541‑9, du IV de l’article L. 541‑10 ou de l’article L. 541‑10‑13 ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « n’ont pas été employées » les mots : « n’a pas été employée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement. Les rideaux, les voilages, les ta...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L...