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Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « injonction dans le délai imparti par la mise en demeure » les mots : « mise en demeure dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « des systèmes individuels et des éco-organismes » les mots : « des éco-organismes et des systèmes individuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article prévoit qu’au moins 90 % éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges (la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets et le nettoyage). Or aujourd...

A la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer au mot : « sur » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « certains » les mots : « certaines catégories de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « et des règlements pris pour leur application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » son...

À l’alinéa 12, après le mot : « ici », insérer les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au r...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par l’amendement (développement de filières de compostage, de c...

À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 541-9-1 » la référence : « L. 541-9-4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 211‑9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées...

À l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale d’un an la généralisation de la REP des produits chimiques, compte tenu du nouveau calendrier du projet de loi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021. ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence : « I. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence : « I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, après la référence : « article 73 de la Constitution », insérer les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miqu...

L’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « arrêtée », sont insérés les mots : « en raison de circonstances exceptionnelles »; 2° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. – L’autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage,...