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Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1 du présent code, des associations de protection des consommateurs et des personnes morales ex...

À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot : « critères », insérer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée pour atteindre » les mots : « . Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée de manière à ce que la teneur en fibres recyclées minimale des papiers de presse mis su...

À l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception, transmis à l’autorité administrative et » les mots : « transmettent tous les cinq ans à l’autorité administrative un plan de prévention et d’éco-conception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’administration » les mots : « L’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « excéder » insérer le mot : « soit » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « exclusion » le mot : « déduction » III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » les mots : « , soit 10 % du montant annuel » Exposé sommaire : Amendement...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : L’alinéa 48 est trop systématique car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP (par exemple celle du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher). Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-...

Compléter l'alinéa 87 par la phrase suivante : « La détention d’un identifiant unique publié en application du dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du présent code est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la manière dont les plateformes pourront simplement connaître de la conform...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un service public de gestion des déchets » les mots : « le service public de gestion des déchets, lorsqu’ils prennent en charge des opérations de gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑9‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement. « II. – ...

Après le mot : « qualité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « du recyclage ou de la valorisation des déchets » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les pâles d’éoliennes, à compter du 1er janvier 2024 ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pâles d’éoliennes. En effet, cette création a été préconisée par le rapport sur l’économie circulaire dans la filière...

À l’alinéa 7, substituer aux mot : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits », les mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les informations qu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de pourvoir » les mots : « d’assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de papiers graphiques » les mots : « des papiers à usage graphique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet a...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux références : « des 1° et 2° » la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettent en place un programme permettant » les mots : « prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à ». III. – En conséquence, compléter le même ali...