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À l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante : « L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit, et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. ». Exposé sommaire : Le levier financier est pour le moment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique non consenti contribue à une surconsommation de biens ou de services non-sollicités, et est donc contraire aux objectifs de la présente loi. Par ailleurs, le démarchage tél...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le p...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , dans les conditions prévues par le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 visant à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doive...

Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter « Lutte contre la surproduction «Art. L. 541‑15‑8‑2. – La lutte contre la surproduction, caractérisée par l’existence d’un surplus de marchandises par rapport ...

À l’alinéa 27, après le mot : « par », insérer les mots : « les détenteurs des déchets et par ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent projet de loi institue une REP sur les déchets du bâtiment et affirme également que cette REP a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols pollu...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du I de l’article. L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de 5 jours suivant la date de péremption. ». » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite affiner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 5 B du présent projet de loi, qui a été introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement et celui de la rapporteure. Cet article oblige les commerçants proposant des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de l...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réempl...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. » Exposé sommaire :...

À la fin de l’alinéa 8, après les mots « reversé en numéraire », insérer les mots :« ou crédité sur un compte bancaire ». Exposé sommaire : Afin de garantir le succès de la consigne en incitant le consommateur au retour du déchet, cet amendement vise à permettre, sans obligation, aux futures « Reverse vending machine » d'être équipées d'un ...

Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la pollution aux particules de plastiques dans les eaux territoriales françaises de Méditerranée, leurs conséquences attendues en termes de préservation de la biodiversité et de gestion gestion durable des ressou...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des enseigneme...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directi...

À la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement, le II. de l’article L. 541‑2‑1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent...

À l’alinéa 17, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et obligent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas aujourd’h...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :