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I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inéga...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’état de la progression du recyclage des plastiques et les politiques destinées à atteindre l’objectif de 100 % d’ici le 1er janvier 2025. Exposé sommaire : La France possède un certain retard sur la question du pla...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1 – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le m...

Après l’alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-organisme communique au consommateur les primes et pénalités attribuées à chaque produit et les critères ayant permis de les calculer par tout procédé approprié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les bonus-malus attribués aux produits en fonction de critères ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développement », insérer les mots : « endogènes, chaque fois que cela est possible ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche et développement en matière d’alternatives et de substituts au plastique devra s’appuyer, chaque fois ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie pour réduire l’impact du numérique sur l’utilisation de ressources naturelles. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de prolonger la durée de vie des appareils élect...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « aux associations reconnues d’utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – À l’alinéa 17, substituer à la date : « Jusqu’au 1er janvier 2023 », la date : « À compter du 1er janvier 2021 ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent verser leur contribution », les mots : « versent une part de leur contribution ». III. – Compléter cet alinéa par les phrases suivantes : « Ces dites prestations so...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un plan régional de collecte et de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets associant les collectivités, les entreprises du territoire et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’é...

Après leg de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées telle que prévue à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Actuellem...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce cahier des charges prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de v...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, seuls 26 % des plastiques sont recyclés et près de 50 % sont valorisés. Malheureusement, 25 % d’entre eux sont mis en décharge sans être ni recyclés ni valorisés. Nous faisons moins bien que la moyenne européenne. En tête ...

À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « , les couche-culottes, les serviettes hygiéniques, le coton, les mouchoirs en papier, les essuie-tout, les nappes et serviettes en papier, » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la responsabilité élargie du producteur autour du textile sanitair...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9-2 et L. 541‑9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cett...

I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan de développement de l’économie circulaire pour la Corse (DE2C). Ce plan définit une stratégie de développement économique du territoire en fixant les objectifs en matière de traçabilité et soutenabilité des produits importés sur l’île, garantissant une circularité des productions sur l’...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées...