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I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible d...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant » les mots : « est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, ». Exposé sommaire : Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’é...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » a prévu l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladie...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. » Exposé...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ». Exposé sommaire : Dans un but de mieux informer les consommateurs quant à la réparabilité de leurs produits, il parait essentiel que l’indice de réparabilité soit indiqué de la même façon pour plus de lisibilit...

Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants : « , afin que les composants et déchets générés par les équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encour...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. – Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la ...

I. – Après le mot : « réutilisation », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « détermine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilit...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très gén...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. - Un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Actuellem...

À l’alinéa 4, après le mot : « précarité », insérer les mots : « et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Si la destruction des invendus alimentaires dispose d’un cadre précis, dep...

Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De promouvoir la consommation de 2,5 millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. » Exposé sommaire : Toute opération de valorisation génère des refus de tri qu...

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 75 % ». Exposé sommaire : Dans le présent article est visée la réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. L’actualité met hélas en lumière les catastrophes écologiques liées au plastique telles que l’existence du...

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer des deux phrase suivante : « Les professionnels du secteur s’acquittent du dépôt de déchets à réception d’un certificat de mise en dépôt délivré par les installations de reprises de ces déchets. Le certificat de mise en dépôt de déchets est communiqué à l’exécutif de la collectivité territoriale...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 4quater portant sur l’information du consommateur et en particulier sur l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’ê...

Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2172‑5. – Lorsqu’ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi. Ils tie...

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement...