Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce débat législatif qui s’ouvre sur l’économie circulaire est l’occasion pour la Corse de réaliser un saut qualitatif important et nécessaire dans l’amélioration radicale de la gestion de ses déchets...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « issues de l’économie circulaire » les mots : « issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit pl...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle q...

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « 4° Les produits, les matériaux ou les services d’architecture et de conception structurelle et les services de maître d’ouvrages de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1erjanvier 2022, afin que des incitations soient créées à l’éco-conception de...

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées collectant les déchets pollués à l’amiante aux...

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ». Exposé sommaire : L’article 8 généralise le principe de reprise par le distributeur des produits usagés pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 pour 1). Au-d...

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire pour les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse. Exposé sommaire : Ce...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été redistribués. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir ou de fina...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. » Exposé sommaire : Selon le droit européen, en cas de défaut de conformit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée ...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le plastique n’est pas un flux uniforme mais recouvre beaucoup de compositions très différentes. Concernant les emballages, on peut effectivement annoncer que 100 % sont recyclables (même s’il existe toujours une perte dans le processus de recyc...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Actuellem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier des associations représentatives des collectivités territoriales qui émettent un avis. » Exposé sommaire : La mise en place d’un dispositif de consigne, a fortiori pour recyclage comme le souhaite le Gouvernement, aura un impact non négligeable sur le fonctionnement actuel de notre gesti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les filiè...

Lec du I de l’article L. 3512‑22 du code de la santé publique et complété par les mots : « ainsi qu’un message comportant un avertissement environnemental ». Exposé sommaire : Il serait judicieux que les emballages de cigarettes comportent, en plus d'un message général et d'un message sanitaire, un avertissement relatif à la protection de l'e...

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Exposé sommaire : Les nombreuses étiquettes déposées directement sur le fruit ou légume pour simplement signaler u...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p. « 1°...

Après leg de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives aux paramètres ayant permis de l’établir ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer que les pr...