Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


23/11/2019 — Amendement N° CD1263 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit également la mise en place de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes de la filière et ayant pour objet, au travers d'échanges d’informations techniques et de retours d’expérience, de favoriser et de développer les méthodes d’écoconception. » ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1323 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Tombe)
M. Orphelin, M. Colombani, M. Pancher, M. François-Michel Lambert

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codi...

23/11/2019 — Amendement N° CD972 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Tiegna

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...

22/11/2019 — Amendement N° CD860 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine pér...

25/11/2019 — Amendement N° CD334 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivit...

24/11/2019 — Amendement N° CD1336 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)
Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « modalités », insérer le mot : « communes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui lui est donnée. En effet, multiplier non seulement les informations mais aussi les formes que cel...

24/11/2019 — Amendement N° CD327 au texte N° 2274 - Article 13 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme L...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distrib...

25/11/2019 — Amendement N° CD273 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de rec...

23/11/2019 — Amendement N° CD1199 au texte N° 2274 - Article 5 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. » Exposé sommaire : ...

24/11/2019 — Amendement N° CD989 au texte N° 2274 - Article 4 quater B (Tombe)
M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommateurs de comparer la durabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisation de s...

23/11/2019 — Amendement N° CD484 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Non soutenu)
M. Testé, Mme Charrière, M. Mbaye

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Actuellem...

24/11/2019 — Amendement N° CD1103 au texte N° 2274 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré l’article L. 135‑2 suivant : «Article L. 135‑2. – Toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d’habitations ; « 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire ; « 3° Un bâtiment accueillant un service public, à l’exception des établissements de santé et d...

22/11/2019 — Amendement N° CD527 au texte N° 2274 - Article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 49, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considération la biodégradabilité parmi les critères de per...

24/11/2019 — Amendement N° CD1339 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. » Exposé sommaire : Plusieurs études ont souligné que le « point vert » (double flèche imbriquée) est une...

23/11/2019 — Amendement N° CD564 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Retiré)
M. Descrozaille

Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2. – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exi...

25/11/2019 — Amendement N° CD468 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mm...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1769 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2019 — Amendement N° CD1238 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Straumann, M. Reiss

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins des vins et eaux-de-vie de vin. » Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources ...

23/11/2019 — Amendement N° CD406 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Tombe)
Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Girardin, M. Zulesi, Mme Gomez-Bassac, ...

Après la seconde occurrence du mot : « infraction », insérer les mots : « ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée n’excédant pas cinq ans ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d...

25/11/2019 — Amendement N° CD454 au texte N° 2274 - Article 6 quinquies (Tombe)
M. Sermier

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ». Exposé sommaire : La transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire passe obligatoirement par le développement du réemploi. Dans le domaine du pneumatique, le rechapage consiste à changer la bande de roulement lorsque la précéd...