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23/11/2019 — Amendement N° CD1241 au texte N° 2274 - Article 1er AD (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, pose un objectif imprécis de réduction des emballages plastiques à usage unique. Le périmètre de cet article est très approximatif et ne vise pas spécifiquement les produits présentant un risque de devenir des déchets sauvages. L’article 10 du présent projet de lo...

24/11/2019 — Amendement N° CD305 au texte N° 2274 - Après l'article 12 K (Non soutenu)
M. Sorre, Mme Mörch

Le I de L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes de combustible solide de récupération par an sur son territoire national d’ici 2025, en permettant la cogénération. » Exposé sommaire : La filière combustible solide de récupération (CSR) produit une én...

27/11/2019 — Amendement N° CD897 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Thi...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

23/11/2019 — Amendement N° CD1140 au texte N° 2274 - Article 4 quater (Non soutenu)
M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles la proposition de mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. En imposant aux constructeurs des solutions te...

25/11/2019 — Amendement N° CD430 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M...

I. – Après l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Article L. 541‑15‑6‑2.– Les annonceurs diffusant des publicités en faveur de produits non-alimentaires, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget...

23/11/2019 — Amendement N° CD1269 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Brulebois

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs obligations : couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés. En outre, les éco-organismes contribuent...

25/11/2019 — Amendement N° CD117 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie,...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, issu de la Convention de Bâle, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins sont i...

24/11/2019 — Amendement N° CD1002 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M....

La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des condit...

25/11/2019 — Amendement N° CD368 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L331‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L331‑23‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la part de taxe...

24/11/2019 — Amendement N° CD1276 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Lagarde

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé : % de mat...

24/11/2019 — Amendement N° CD1543 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Retiré avant séance)
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Blanc, M. Gouttefarde, M. Kerlogot

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, les professionn...

23/11/2019 — Amendement N° CD1753 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré)
Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bann...

À l’alinéa 15, après les mots: « matière recyclée », insérer les mots : « ou renouvelable ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de valoriser l’utilisation des matières renouvelables dans le projet de loi au même titre que les matériaux recyclés. Il importe en effet de promouvoir une consommation responsable d’emballages en priv...

23/11/2019 — Amendement N° CD995 au texte N° 2274 - Article 6 (Retiré)
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est rendu public et librement consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1590 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Bony

À la première phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots : « , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les...

23/11/2019 — Amendement N° CD405 au texte N° 2274 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Mme Rixain, Mme Cazarian, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, M. Blanchet, Mme Hérin, M. Girardin, M. Zulesi, M. Vill...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « verre, », sont insérés les mots : « ainsi qu’un espace permettant de collecter les produits pouvant être réemployés, ». Exposé sommaire : Le titre II du présent projet de loi a pour objet la lutte contre le gaspillag...

23/11/2019 — Amendement N° CD666 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis A (Retiré)
Mme Melchior, Mme Petel

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 portant sur la mise en place de la vente des médicament à l’unité. Il dresse un état des lieux du gaspillage de médicament et explore des pistes de réflexion pour la méthode de mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Exposé sommaire : Cet amendement demande u...

29/11/2019 — Amendement N° CD1478 au texte N° 2274 - Après l'article 12 C (Retiré avant séance)
Mme Pouzyreff

Le VI. de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « VI. – En cas de condamnation prononcée pour l’infraction visée aux 4° du I, le tribunal peut ordonner la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les condi...

24/11/2019 — Amendement N° CD568 au texte N° 2274 - Après l'article 12 LB (Retiré)
M. Cellier, M. Baichère, M. Buchou, Mme Chapelier, M. Haury, Mme Khedher, Mme Pompili, M. Thiébaut

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le seuil de libération des déchets dits de très faible activité. Exposé sommaire : Les déchets de très faible activité (dits TFA) sont des déchets issus de la déconstruction des installations nucléaires, des industries classiques (chimie, métallurgie…) utilisa...

26/11/2019 — Amendement N° CD1317 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Retiré avant séance)
Mme Degois

Rédiger ainsi cet article : I. – « L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont ...