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23/11/2019 — Amendement N° CD631 au texte N° 2274 - Article 7 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, M. Bony,...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dangereuses » le mot : « préoccupantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le cir...

24/11/2019 — Amendement N° CD1534 au texte N° 2274 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cazenove

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les voies de communication dématérialis...

23/11/2019 — Amendement N° CD920 au texte N° 2274 - Article 5 bis A (Tombe)
Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Martin, M. Pellois, M. Besson-Moreau, M. Perrot, M. Haury, M. Buchou

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les structures de l’économie sociale et soli...

22/11/2019 — Amendement N° CD503 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Haury, M. Dombreval

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’acte de réparation pour le consommateur à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie lég...

23/11/2019 — Amendement N° CD1037 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10, un système équivalent peut être mis en place de manière collective, lorsque la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière et qu’un partage des coûts est permis entre les producteurs et les professionnels co...

24/11/2019 — Amendement N° CD1060 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain de déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’enfouis...

23/11/2019 — Amendement N° CD1100 au texte N° 2274 - Article 1er AB (Non soutenu)
Mme Luquet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 3° de l’article L. 541‑1. » Exposé sommaire : Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent, arrivé au ter...

24/11/2019 — Amendement N° CD1000 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M....

La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art L. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une re...

25/11/2019 — Amendement N° CD1385 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Tombe)
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Rédiger ainsi l’article 12LB : « I. – L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots :« dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » s...

24/11/2019 — Amendement N° CD1500 au texte N° 2274 - Article 2 (Retiré)
Mme Janvier, M. Blanchet, M. Perrot, M. Baichère, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Alauzet, M. Holroyd, M. Cellier, M....

L’alinéa 2 est complété par les mots : « ainsi que sur le prix indicatif des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et des outils nécessaires à la réparation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’impact et l’utilité de l’indice de réparabilité prévu dans le présent projet de loi en y inclua...

24/11/2019 — Amendement N° CD1281 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Lagarde

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1566 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Non soutenu)
Mme Mette, Mme de Vaucouleurs

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour réemploi ou réutilisation » les mots : les mots : « à la fois pour le recyclage, le réemploi et la réutilisation ». II. – Procéder de même aux alinéas 3, 6, 7 et 8 de l’article 8bis. Exposé sommaire : La directive européenne du 5 juin 2019 exige que le taux de collecte en vue du recyclage de...

23/11/2019 — Amendement N° CD1502 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Janvier, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Perea, Mme Thillaye, M. Berville, Mme Bono-Van...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « réalisés tous les quatre ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en incluant une régularité de fait par la fixation d’un rythme défini d’autocontrôles, le terme « régulier » pouvant êtr...

23/11/2019 — Amendement N° CD1092 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do, Mme Gomez-Bassac, Mme Mörch

I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, est inséré par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustib...

23/11/2019 — Amendement N° CD861 au texte N° 2274 - Article 9 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme soutiennent le déploiement de dispositif de gratification du geste de tri, sous condition d’accord des collectivités mentionnées au L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, notamment ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1031 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater B (Non soutenu)
M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M....

I. – Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À partir du 1erjanvier 2022, l’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour certaines catégories de produits dont la valeur est au moins équivalente à 30 % du salaire minimum de crois...

25/11/2019 — Amendement N° CD960 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Irrecevable)
M. Pahun, M. Millienne, Mme Lasserre

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l’objectif de « zéro artificialisation nette » aux objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d’urbanisme. Il reprend en cela l’objectif énon...

25/11/2019 — Amendement N° CD1362 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche au sens de la directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, s’ils ne font pas l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets, à...

23/11/2019 — Amendement N° CD644 au texte N° 2274 - Article 12 G (Adopté)
Mme Melchior

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux soumis à l’obligation de diagnostic telle que prévue à l’article L. 111‑10‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une redondance entre l’article 6 et l’article 12 G du projet de loi. ...

24/11/2019 — Amendement N° CD626 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Tombe)
Mme Gomez-Bassac, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Pellois, Mme Bergé, Mme Piron, Mme Mauborgne, Mme Rixain, M. Testé, M...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le fait, pour le responsable ou le préposé d’une entreprise tenue à la gestion de déchets produits dans le cadre de son activité, de ne pas respecter cette obligation en commettant l’infraction mentionnée au 4° du même I, est puni d’une confiscation immédiate du véhicule qui a servi ou é...