Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « Iter. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : « Sous-section 1ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑12. – I. –...

Les alinéas 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Chaque éco-organisme met en place, auprès de son instance de gouvernance, un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ainsi que des représentants d’opérateurs de la préventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que des travaux sont en cours sur la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, l’inscription de la notion de durabilité dans la loi apparait comme prématurée. La notion de durabilité reste à ce jour flou puisqu’elle dépend notamment des conditions d’usage qui sont souvent variables selon les con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie d...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union Européenne les déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage. Exposé sommaire : L’exportation de déchets n’est possible que dans l’Union européenne pour les déchets de la filière automobile en raison de la transposition française de la di...

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Vise à corriger une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. La disposition visée au deuxième alinéa ne se situe pas au II de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « de réutilisation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réutilisation (le produit est passé par le statut de déchet), afin de promouvoir pleinement l’économie...

À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année : « 2030 », insérer les mots : « par rapport à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence propose de faire dépendre l’objectif 2030 de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique par rapport au référentiel de l’année 2020, comme c’est le cas pour l’...

L’article L. 541‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 541‑7. – I. – Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant : « – la quantité, l...

I. – À l'alinéa 27, après la seconde occurrence des mots : « installations, », supprimer la fin de l’alinéa 27. II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Une part des contributions financières versées par les détenteurs des déchets couvrent les activités liées au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou maté...

I. – À l’alinéa 2, après les mots :« déchets non dangereux, », insérer les mots :« hors terres excavées, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « S’agissant des terres excavées, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, au choix du maîtr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 441‑4. – Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès, à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » « II. ...

I. – À l’alinéa 2, après les mots :« déchets non dangereux, », insérer les mots :« hors terres excavées, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « S’agissant des terres excavées, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, au choix du maîtr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ». Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les structures de l’économie sociale et solidaire ont prouvé leur capacité à fournir des solutions concrètes de réemploi et de réutilisation sur les territoires. Ce proje...

À l’alinéa 3, après le mot : « kilogramme ou plus », insérer les mots : « , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. L’emballage plastique peut permettre d’allonger la durée de conser...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à compter de la révision » Les mots : « . La révision ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « intervient dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration ...

À la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots : « l’éco-organisme passe » les mots : « les éco-organismes passent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7.Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention précisée par...