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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mariages forcés participent des violences faites aux femmes. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d’un esclavage moderne. La France est affect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêt de bus à la demande s’est faite jour. Cela illustre la nécessité de prendre les droit...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation ont l’obligation de réserver en priorité l’attribution d’une part de leurs logements aux personnes victimes de violences au sein d’un couple pour répondre au besoin d’hébergement d’urgenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire entrer dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de modifier les plages horaires du dispositif téléphonique d’aide et d’accompagnement des victimes de violences au sein d’un couple, appelé « 3919 - Violences femmes info », afin de pouvoir y accéder à toute he...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11. Exposé sommaire : S’il est essentiel de permettre au conjoint victime de violences présumées, avec ou sans enfant, de pouvoir se voir attribuer la jouissance du logement conjugal en attendant le jugement de fond, il est cepend...

 « Chapitre IVbis « De l’accompagnement des victimes de violences conjugales «Art. XXX. – Les victimes de violences conjugales se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité des schémas départementaux de service aux familles de la caisse d’allocations familiales. » Exposé sommaire : Les mesures judicia...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Les mariages forcés participent aux violences s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les plans de déplacements urbains prennent en compte la sécurité des femmes dans l’espace public. Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans les principes généraux du droit aux transports, la possibilité de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des usagères dans les transports publics. Il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le processus de réponse judiciaire d'une victime de violences au sein de son couple, le passage part un examen médical afin de constater les blessures physiques et psychiques est la suite nécess...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. » Exposé sommaire : L’idée de cet amendement est de rendre moins restrictive l’attribution par le Procureur de la République du dispositif de Téléphone Grave Danger (TGD) mentionné à l’article 41‑3-1 du Code de procédure...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : » Exposé sommaire : Cet amendement de mise en conformité vise à rendre le texte de la proposition de loi cohérent avec l’ordonnance n° 2019‑770 du 17 juillet 2019 relative à la part...

Chapitre Ierbis : Du signalement Article XXX : Compléter le 2° de l’article 226‑14 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Cet accord n’est pas non plus nécessaire lorsque des éléments sérieux laissent à supposer au médecin ou à tout autre professionnel de santé que les violences présumées ont été commises dans le cadre d’une relation d...

Chapitre Ierbis : De l’inscription au registre de « main courante Article 1er XXX : Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-1 A ainsi rédigé : «Art. 15‑3-1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou commise par l’ancie...

Chapitre Ierbis : De l’inscription au registre de « main courante » Article 1er XXX : Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou commise par l’anc...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée. Le juge aux affaires fam...

Après l’article 515‑11‑1 du code civil tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article 515‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. 515‑11‑2. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime encourt un grave danger ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessur...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer la pertinence des démarches administratives à effectuer lors des demandes d’hébergement d’urgence auxquelles les victimes de violences conjugales sont confrontées lorsqu’elles quittent leur département de réside...