Recherche d'amendements

I. – L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute plainte pour violences, au sens de l’article 222‑14‑3 du code pénal, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la multi-dimensionnalité des plaintes pénales. Il permet, par le biais d’une expérimentation, d’une évaluation et d’une prise en charge sanitaire, psychologiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes, de savoir précisément quelles sont les formations adaptées, et les manques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une expérimentation pour apprécier à quel point une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de police aux spécificités des violences sexistes et sexue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une expérimentation pour apprécier à quel point une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de la gendarmerie nationale aux spécificités des violences...

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contac...

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichées de manière simple et accessible, les principales dispositions relatives à l’ordonnance de protection, ainsi que les démarches possibles qu’il est possible d’effectuer pour l’obtenir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de police ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toute victime qui se rend au commissariat ou en brigade de gendarmerie se voie clairement expliquer (tant à l’oral qu’à l’écrit), ses droits et la pos...

I. – Dans le cas d’enfants dont l’un des parents a été victime d’un homicide, un protocole comprenant notamment une prise en charge psychologique immédiate, une prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans le cadre d’un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un suivi à long terme de la...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1). Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1), nous proposons de faire entrer dans l’arsenal juridi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, ...

Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », qui consiste en un taux supplémentaire de 7 % pour la fraction des rémunérations excédant 152 279 € mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes. En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (po...

Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les infractions relevant des violences faites aux femmes. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes (en matière pénale). ...

Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces chambres spécialisées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée cont...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique des violences faites aux femmes se complexifie davantage s’agissant des territoires ruraux. En effet, la configuration de ces territoires a pour conséquence qu’une femme ayant subi d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de développement et le coût de la création, sur l’ensemble du territoire français, de centres regroupant tous les services dont une femme victime de violences au sein de son couple pourrait avoir be...