Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 435 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Viala, M. Bouchet, M. Dive, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. Pradié.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ».
Exposé sommaire :
Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire, et constitue une ressource naturellement limitée.
Ces médicaments biologiques uniques, qui sont indispensables à de nombreux patients atteints de maladies rares et graves, telles que les déficits immunitaires, les neuropathies périphériques ou encore l’angio-œdème héréditaire, ne possèdent pas d’alternative thérapeutique.
Face à l’augmentation croissante de la demande en médicaments dérivés du plasma à l’échelle mondiale, la France connait depuis plusieurs années des difficultés récurrentes relatives à l’accès des patients à leur traitement en quantité suffisante.
En raison de ce contexte mondial marqué par d’importantes tensions d’approvisionnement, et du caractère unique de ces médicaments, les entreprises pharmaceutiques qui les produisent peuvent se trouver dans l’incapacité de fournir une alternative médicamenteuse à ces traitements.
Afin de tenir compte de cette spécificité, il est proposé d’introduire une exception au mécanisme d’importation obligatoire pour les médicaments dérivés du plasma.
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