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I. – La section 2 du chapitre 5 du titre 1er du livre 8 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’ASPA est une allocation servie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les coûts induits pour la sécurité sociale d’un montant si faible d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée. Ce rapport identifie notamment les coûts induits au niveau de la santé du fait de la p...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, à laquelle nous souhaitons vivement nous opposer.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de lutter contre les pénuries et d’améliorer la disponibilité des médicaments en France le conduit à proposer un renforcement du dispositif de lutte contre les pénuries de médicaments en instaurant trois mesures, parmi lesquelles une obligation d’importation à la charge de l’...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,6 » le montant : « 73,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 84,2 » le montant : « 94,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tab...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects et directs de la faiblesse de l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie quant aux besoins réels des établissement public...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier. Ces pratiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que ce nouveau contrat unique, pour concerner le plus grand nombre, ne soit pas limité aux dispositifs d’exercice coordonné listés (équipes de soins primaires, équipes de soins s...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’agrément des assistants maternels et Les conditions de renouvellement de cet agrément ne peuvent être conditionnés par le non-respect par ces assistants de la publication de leur identité et de leurs coordonnées. Les conditions d’agrément dépendent essentiellement de la formation des assistan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale crée un nouvel article dans le Chapitre du Code de la santé publique relatif aux « missions des établissements de santé », ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les assistants maternels peuvent renseigner leur disponibilités d’accueil selon une fréquence qui ne peut être inférieure au semestre. » Exposé sommaire : Les assistants maternels effectuent un travail faiblement rémunéré et à l’amplitude horaire très vaste. Leurs disponibilités d’accueil peuvent être rendu publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 organise l’appauvrissement chronique de la Sécurité sociale. Il prévoit notamment que plusieurs mesures d’exonération, prises suite au mouvement des Gilets jaunes, ne seront pas compensées par l’État. Il s’agit de : - l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de coti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, en France, environ 400 personnes succombent à une surdose d’opioïdes – licites (traitement anti-douleurs) ou illicites - chaque année. Dans la palette de dispositifs de réduction des ri...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’oubli, le manquement ou le non-respect de la déclaration d’informations relatives à leurs disponibilités d’accueil par les assistants maternels peut donner lieu à non référencement sur les sites institutionnels mais ne peut, en aucun cas, donner lieu à sanction, à commencer par le non-renouvelle...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vaccin antigrippal est intégralement remboursé par l’assurance maladie aux personnes vulnérables, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, les patients atteints d’une affectation de longue...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : La CP...