Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 681 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier. Ces pratiques d’usage sont d’abord et essentiellement des conduites sociales, avant de devenir, chez certains des conduites addictives. Toutes les catégories de la population sont concernées mais nous ne sommes pas égaux devant les risques. Les jeunes et certains publics « fragilisés » sont plus particulièrement impactés.
La France est l’un des pays d’Europe les plus touchés.
Face à l’évolution alarmante de consommations de substances psychoactives constatées chez les jeunes dans notre pays, et comme ce fut le cas pour la Réduction des Risques à la fin des années 90, il est aujourd’hui urgent que les pouvoirs publics se saisissent de ce problème en renforçant de manière significative les moyens alloués au Consultations Jeunes Consommateurs (CJC) chargées d’intervenir auprès des jeunes et de leur entourage. Dans le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018‑2022 et le Plan priorité prévention, l’État fait d’ailleurs des CJC l’un de ses principaux leviers d’actions en direction de ces publics.
D’un point de vue économique, il a été démontré qu’intervenir précocement permet de faire d’importantes économies, notamment sur les dépenses de soin. À titre d’exemple, une étude américaine conduite par Partnerships in Prevention Science Institute[1] portant sur le programme SFP (Strengthening Families Program), a démontré que 1 dollar investi par l’État dans ce programme lui permettait d’en économiser 9,60.
Cet amendement propose donc de consolider cette mission et d’en tirer les conséquences en termes de tarification par le Directeur Général de l’ARS. Pour ce faire, il reprend, en le complétant, l’article 42 de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé.
[1] Science Institute concernant le Strengthening Families Program déployé dans 22 pays. Certains CSAPA expérimentent ce programme en France.
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