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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 permet de renforcer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handic...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de reve...

I. – Le 2° du IIIbis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de onze salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « F. – Le A n’est pas applicable aux associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du F du I est compensée à due concurrence par la création...

I. – Après la référence : « L. 355‑1 du même code », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En revenant, en partie seulement, sur la mesure injuste de désindexation des pensions de retraite, évolution que nous demandions avec insistance, le Gouvernement n’a fait que la moitié du chemin...

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fix...

I. – Après la référence : « L. 355‑1 du même code », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En revenant, en partie seulement, sur la mesure injuste de désindexation des pensions de retraite, évolution que nous demandions avec insistance, le Gouvernement n’a fait que la moitié du chemin...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613bis A ainsi rédigé : «Art. 1613bis A. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouil...

L’article 1613bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : « 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ; « 2° 11 euros par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. » Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement les actes facturables à l’assurance maladie par un professionnel de santé sont inscrits dans deux documents distincts : -les actes réalisés par un médecin sont décrits dans la Classific...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ». Exposé sommaire : Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le m...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les modalités de sa mise en place ». Exposé sommaire : Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires. En effet, le ministère de la santé a indiqué ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d'application. » Exposé sommaire : La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à le...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 2° À l’article L. 162‑4‑4, après la première occurrence du mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 3° À l’article L. 321‑1 les mots : « et...