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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psych...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable po...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que ce nouveau contrat unique, pour concerner le plus grand nombre, ne soit pas limité aux dispositifs d’exercice coordonné listés (équipes de soins primaires, équipes de soins s...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le I-2° de cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 323‑4 du code de la sécurité sociale qui aboutit à supprimer la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéficient actuellement les familles d’au moins trois enfants au-delà du 31ème jour. Il s’agit là enc...

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 92,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,2 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le patient peut donner à l’établissement de santé, au sein duquel il est hospitalisé, les coordonnées du professionnel de santé de son choix afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité privée dans le respect de règl...

Après le mot : « relève » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède à l’appréciation de l’imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 491‑1 et détermine, le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux d’incapacité permanente...

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57. III. – En conséquence, à l’alinéa 84, supprimer les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fon...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les alinéas 45 et 46 du présent article subordonnent la prise en charge d’un dispositif médical pour l’assuré si celui-ci s’engage à le restituer en bon état d’usage ou lorsqu’il peut faire l’objet d’une remise en bon état d’usage. Par conséquent, les alinéas 47 et 48 qui instaurent une contr...

I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑21 – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations famil...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principe de la « consigne » proposée, serait d’introduire une incitation financière à ce que les personnes ramènent dans des centres agréés des dispositifs médicaux peu utilisés qui peuvent de nou...

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le dernier alinéa sont supprimés ; « 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». Exposé sommaire : Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs a...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le virage ambulatoire et ses impacts sur l’offre publique de soins, la qualité des soins et les conditions de travail des personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Alors que les politiques de santé sont orientées vers le tout a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des ressources des établissements publics de SSR. Les ressources des établissements publics de SSR reposent sur plusieurs com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016, sous couvert de simplification et de réduction des coûts, entraine une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les ...