Recherche d'amendements

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés...

« le présent article entrera en vigueur au 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise a préserver le niveau de vie du conjoint survivant en protégeant sa pension de reversion. - En ce sens, concernant votre requête il apparaîtra pertinent de déposer un amendement de la PLFSS 2020, portant réecriture de l’article D353-1...

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements publics. Les miss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition s’inscrit dans la continuité des mesures prises pour limiter l’activité des services d’urgence tout en améliorant la qualité des soins. Le réseau des centres de santé apparaît en effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Conférence Nationale de Santé est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de ...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales. Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouvernement, avec cet article prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros. Soit 600 mill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le II du projet de nouvel article L. 162‑23‑16 du Code de la sécurité sociale de l’article 24 prévoit une nouvelle dotation de responsabilité territoriale pour les hôpitaux de proximité liée aux nouv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la capacité des prestataires de santé à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des patients à leur domicile via la création d’un statut de prestataire de santé à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage, dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amélioration du cumul entre pension d’invalidité et revenus du travail et la fin de la récupération sur succession de l’ASI est une mesure intéressante. En revanche, il convient de procéder par pru...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent 5° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dispositions prévues aux cinq alinéas précédents, l’Agence centrale » les mots : « troisième à septième alinéas du présent 5° , l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter. Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonératio...

I. – Après la référence : « L. 355‑1 du même code », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En revenant, en partie seulement, sur la mesure injuste de désindexation des pensions de retraite, évolution que nous demandions avec insistance, le Gouvernement n’a fait que la moitié du chemin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’indemnisation du congé de proche-aidant était une mesure très attendue, et nous saluons cette avancée permise par le projet de loi. Cependant, cette première étape n’est pas tout à fait satisfaisa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’implantation des maternités sur le territoire national doit être une priorité du Gouvernement pour lutter contre les inégalités territoriales en terme d’accès aux soins.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la continuité des mesures déjà mises en oeuvre dans la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il s’agit de garantir les ressources n...