Amendement N° 989 (Irrecevable)

L’indemnisation du congé de proche-aidant était une mesure très attendue, et nous saluons cette avancée permise par le projet de loi.

Cependant, cette première étape n’est pas tout à fait satisfaisante dans la mesure où elle ouvre pour ces personnes, le droit à une allocation journalière pour une durée maximale de 66 jours, soit une durée équivalente à 3 mois de travail sur l’ensemble de la carrière.

Avec cet amendement, nous œuvrons à introduire plus de souplesse en proposant que le nombre maximal d’allocations versées à un bénéficiaire pour l’ensemble de sa carrière soit déterminé par un décret en Conseil d’État, en tenant compte de la grille AGGIR, c’est-à-dire la grille nationale qui permet de mesurer le degré de perte d’autonomie (notamment utilisée pour les bénéficiaires de l’APA).

Cela permettra d’une part, de laisser plus de souplesse au Gouvernement pour faire évoluer la durée d’indemnisation du congé de proche aidant, avec à terme, l’objectif d’aligner la durée de versement de l’allocation sur la durée du congé de proche aidant, soit un an. D’autre part, cela permettra d’adapter cette durée en fonction du degré de dépendance de la personne en s’appuyant sur la grille AGGIR qui établit pour chaque Gir un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.