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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique autorise les infirmières à effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or, le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. La disposition laisse entendre...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

À l’alinéa 53, supprimer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l’interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement secondaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématiq...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’empl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est essentiel de pouvoir donner un cadre et une prévisibilité aux acteurs publics et privés de la recherche médicale dans les aires thérapeutiques concernées pour engager les investissements strat...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,6 » le montant : « 93,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 84,2 » le montant : « 84,7 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assuran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 25 avril 2019, 17 IRM (Imagerie par résonnance magnétique) étaient installées dans l’Hérault : treize à Montpellier dont six au CHU, un à Sète et trois à Béziers. Le déséquilibre territorial est m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de mettre en place un ratio d’encadrement des résidents dans les EHPAD. Dans son rapport de février 2019, Dominique Libault proposait une h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déjà l’an dernier, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement baissait en-dessous de l’inflation : l’ensemble des retraites, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations familiales, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la majoration pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, le Gouvernement ne doit pas se cacher derrière la E-santé. Les patients ont besoin d’un lien concret avec leur médecin qui est souvent bien pl...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le titre 4 du livre Ier est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « Expertise médicale – » sont supprimés ; b) Le chapitre Ier est abrogé ; c) La section 5 du chapitre 2 est complétée par un article L. 142‑10‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑10‑2. - Les contestations portant sur...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741‑5. – L’article L. 741‑16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ; 2° L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑16. – I. – Les employeurs relevant du régime de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision aurait des conséquences lourdes, et notamment : - Un passage du taux de TVA de 2,1 % à 10 % ...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : «Art. L. 214‑1‑1. – », insérer les mots : « Afin d’informer les familles, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions fixées par déc...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité donnée aux pharmaciens de substituer un médicament biologique similaire à un médicament biologique lorsque la substitution est réalisée en initiation de traitement est un recul, à rebours de ce qui est observé chez nos voisins européens. Le Parlement allemand a adopté l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant ». Exposé sommaire : On ne comprend pas très bien ici le sens de l’expression « projet pour l’enfant » ni même en quoi le traitement d’une maladie aurait un lien avec ledit projet. Cette expression est superflue et n’apporte donc ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer l’indemnisation des victimes qui présentent un « petit » taux d’incapacité afin de leur garantir une indemnisation à la hauteur des conséquences professionnelles et...