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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision, prise par voie réglementaire fait suite à l’avis de la HAS et à l’évaluation des médicaments ...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : «Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins générale et de...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’un des objectifs du présent article est de réduire les indemnités journalières des parents de familles nombreuses en modifiant l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, qui aurait pour effet de fragiliser davantage les familles nombre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les contrats d’installation entre les jeunes médecins et les agences régionales de santé ne concernent que ceux qui souhaitent s’installer avant le 31 décembre 2022. Cette date de délai semble limité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des économ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines pensions de retraites- relevant notamment de la MSA ou de la SSI- sont très inférieures au minimum vieillesse, même après une carrière complète. L’amendement prévoit simplement de relever p...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les assistants maternels peuvent renseigner leur disponibilités d’accueil selon une fréquence qui ne peut être inférieure au semestre. » Exposé sommaire : Les assistants maternels effectuent un travail faiblement rémunéré et à l’amplitude horaire très vaste. Leurs disponibilités d’accueil peuvent être rendu publ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard un mois avant la naissance de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler le versement de la prime de naissance, qui a lieu aujourd’hui après la naissance et est versée ...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « affectés au fonds » les mots : « qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’études épidémiologiques visant à rechercher les causes des cancers pédiatriques. La participation à cette étude serait proposée par le pédiatre-oncologue référent aux familles de l’enfant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sages-femmes peuvent être amenées à prescrire dans le cadre du suivi des grossesses, du suivi gynécologique et de contraception, des examens afin notamment de dépister d’éventuelles situations pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amend...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. En effet, celle-ci laisse entendre que les droits à l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) prendraient fin automatiquement et que le cumul avec l’AAH ne serait plus possible. Pourtant, de nombreuses garanties législati...

Rédiger ainsi les alinéas 47 et 48 : « 2° Fixer le montant de la pénalité à la charge de l’assuré en cas de restitution d’un dispositif médical anormalement détérioré ». « La pénalité mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucune prestation ou allocation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à in...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir les territo...